R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

[I] [W] aux fins de: -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 28/05/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, aux termes de l’article R322-28 du même code, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application

En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

Il y a donc lieu de retenir, en application de l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, la créance du poursuivant à la somme de 163934.16 Euros.

Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

659 du code de procédure civile, le 28 février 2022 par M.

mars 2025, d'une demande d'observations avant le 21 avril 2025 sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution

dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert