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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter [R] [L] de l'intégralité de ses demandes relatives à la requalification de ses contrats de travail à
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
R341-7-2, en ce que : - elles doivent revêtir un caractère exceptionnel - les contrats auxquelles elles se rapportent doivent concerner des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
R341-7-2, en ce que : - elles doivent revêtir un caractère exceptionnel - les contrats auxquelles elles se rapportent doivent concerner des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en
Source officielleAvis
CADA:20171735
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande
Source officielleAvis
CADA:20190517
31 août 2019
31 août 2019
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille de Monsieur X n'a été effectuée le 7 novembre 2018.
Source officielleAvis
CADA:20182929
31 décembre 2018
31 décembre 2018
de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date à laquelle il a été radié des contrôles.
Source officielleConseil
CADA:20165659
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20170456
31 décembre 2017
31 décembre 2017
refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7
Source officielleAvis
CADA:20182230
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son
Source officielleAvis
CADA:20185950
31 août 2019
31 août 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleAvis
CADA:20194035
31 mars 2020
31 mars 2020
qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7
Source officielleAvis
CADA:20183820
31 août 2019
31 août 2019
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.
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