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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d8fe2a18bd08ce38baf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2647c1ccb0008628df5
2 avril 2024
2 avril 2024
président du TJ de Melun - RG n° 22/00489 APPELANTE Mme [L] [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Source officielleRéférés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [V] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
12 août 2025
[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de
Source officielle1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
14 mai 2019
et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention
Source officielle