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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
687f57a2249b152198de125d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444- 55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code de procédures
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R441-43 du code de la sécurité sociale, constater qu'elle n'a pas disposé de la faculté de prendre connaissance du dossier complet de M.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653368
5 mai 1976
5 mai 1976
QUE SEPT PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ONT ETE DRESSES, EN APPLICATION DES ARTICLES R.43, R.44 ET L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES 3,4,8,12,15,24 MAI ET 6 JUIN 1972
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
8 novembre 2011
] [Adresse 3] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître Christophe BERARD plaidant pour l'association FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS - toque R44
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