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16 résultats pour « article R5212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94330

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

DISCUSSION : Sur la question de la régularité de l'ordonnance querellée, Aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 48 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ( ) justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

48 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou

Source officielle