A l'audience du 7 avril 2026, Le conseil de la SAS [T] [G] dépose des conclusions, demandant au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1, R512

R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

, 4° et 6° de l’article R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 3]

Article 3 : Le docteur A B (gr@robert-expert.fr), domicilié 2, rue des Tilleuls à Vieille-Toulouse (31320), est désigné pour procéder à l'expertise.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation

datées et signées par lui telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3,R.2142-4,R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la Commande Publique : / (…) Certificats de qualification et/ou de qualité demandés

l'article 1304-4 du code civil, les articles R512-39-3 et L.512-6-1 du code de l'environnement Sur la caducité de l'avenant de 2022 : L'avenant de 2022 est caduque du fait de la non réalisation de l'une

La publicité provisoire dure 3 ans et peut être renouvelée par la même durée dans les mêmes formes que la publicité initiale selon l’article R532-5.