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74 résultats pour « article R5522-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100873

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c7

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ca

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 23 juillet 2020 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d47

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes, enfin, de l'article R522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdc

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 11 décembre 2020 à 12h53, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

. ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae5

Appel

24 octobre 2020

24 octobre 2020

Informé le 23 octobre 2020 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8c

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Informé le 12 mars 2021à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 11 décembre 2020 à 11h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-21.580 et n° H 08-21.543 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 552

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CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94330

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

En effet, en application de l'article R522-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision du juge des

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CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de Nîmes prononcée le 13 avril 2025 à 11h12, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

le 13 avril 2025 à 11h08 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Monsieur [Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 37.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Monsieur [G] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 18. A l'audience du 14 août 2023, Monsieur [G] [O] n'a pas comparu.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305400_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En vertu de l'article R522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête

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CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

2025 à 11h41, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle