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197 résultats pour « article R583-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150893

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle, en premier lieu, que les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus, en applications des dispositions de l'article R543-188 du code de l'environnement

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

6772f25a50f8ff62a311334b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article R523-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent la rend indisponible à concurrence du montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160977

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est dit à l'article R543-57.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [F] [X] née le 22 août 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079686

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207147_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 portant approbation de la délibération

Source officielle