AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officielleTrib. de Commerce
68ea56dbdbc4911eb352aa9f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant
Source officielleCHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80756
20 avril 2007
20 avril 2007
R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-80757
20 avril 2007
20 avril 2007
In addition, the president of the bench may, at short notice, set a date for the end of the investigation and an indicative date for the hearing, in accordance with the provisions of Article R611
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
6800c0f570f05fda0a8b7102
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article R631-42 alinéa 1 du code de commerce prévoit : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R631-42 alinéa 1 du code de commerce prévoit : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
687a21cb6d3730576e8a0628
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L640-5 et R631-4 du code de commerce) A L'ENCONTRE DE : La SAS W & S [Adresse 2] [Adresse 2] RCS Amiens 851 054 700 Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, assisté de Laura
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le
Source officielleChambre 3-2
66878c8005d6f7f678d48d30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
4 avril 2025
La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 2