Octobre 2024 Date de saisine : 28 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023055428 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30

présente à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SAS SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION reste lui devoir à ce jour la somme totale de 30

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, le dernier versement effectué par Monsieur [O] [T] remontant au 21 février 2019 à hauteur de 30 euros

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce , Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS C'HAIREVOLUTION-DISTRIBUTION.PRO ; Qu'une ordonnance constatant l'interruption d'instance a été rendue le 30

R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles