AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
lors que la durée maximale en CDD a été dépassée puisqu'il a été dans cette situation pendant sept ans et qu'il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée par le CHU en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200071
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.
Source officielle