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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
10 novembre 2009
prononcé à son égard une sanction pécuniaire de 250.000 et ayant ordonné la publication de cette décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE devaient être déclarés d'office irrecevables, par application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
687223e720362f3558ebe2bb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
688b34b6d284ccae5a97d873
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9981cdc6046d472148e0
6 mai 2026
6 mai 2026
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielleTrib. de Commerce
68ea56dbdbc4911eb352aa9f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
11 avril 2025
a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
22 mai 2026
R626-45 alinéa 4 et -46 du code de commerce, à savoir, de notifier le présent jugement au débiteur et le cas échéant, au représentant des salariés, de porter à la connaissance du ministère public et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
R626-46 du code de commerce, et que même si l'administration fiscale n'en a eu connaissance que le 29 décembre 2011, ainsi qu'elle le prétend, elle est également irrecevable.
Source officielleCHAMBRE 07
68ea7593dbc4911eb3556785
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R626-45 alinéa 4 et -46 du code de commerce, à savoir, de notifier le présent jugement au débiteur et le cas échéant, au représentant des salariés, de porter à la connaissance du ministère public et des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627fdcdc6046d47e624f9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a10bd98cdc6046d479d222c
22 mai 2026
22 mai 2026
R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
68fcd02daf64986e40fce901
22 octobre 2025
22 octobre 2025
une saisine du Ministère Public a été initiée dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd27cdc6046d47f4c801
22 octobre 2025
22 octobre 2025
une saisine du Ministère Public a été initiée dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611
24 juin 2014
24 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, les condamne envers le Trésor public à payer, chacun, une amende civile de 1 500 euros ; Et vu l'article 700 du même code, les condamne
Source officiellePage 1 sur 4