En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

Monsieur [L] [U] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2025 pour l’audience du 2 mai 2025.

R725-10 du code rural.

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'espèce, la marque verbale Rock in Évreux a été déposée le 28 mai 2018 par l'association Évreux ensemble et a fait l'objet d'une publication le 22 juin 2018.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas