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25 résultats pour « article R752-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170850

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

commercial, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle

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TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : " Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa3fd6229a4e58742bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0e1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

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CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d96

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R751-8 du même code précise que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La sanction de l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en litige est notamment fondée sur les articles R. 811-11 et R. 811-36 du

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TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître GAILLARD, plaidant pour la SCP LECLERE et Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R75

Source officielle