L.121-23 du Code de la consommation autorise les ventes à domicile prévoyant un paiement à crédit, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, retenir l'infraction prévue par l'article L. 121-26

L. 121-26 du Code de la consommation ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que si la méconnaissance des articles

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; Vu ledit article ensemble l'article L. 121-28 du même code

le souligne à bon droit la société CREATIS non pas les dispositions de l'article L.121-26 du Code de la consommation, qui régissent les ventes à domicile à crédit, mais celles résultant des articles L

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement

L.121-26 du Code de la Consommation.

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 121-26 du code de la consommation,

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir

s'évinçaient du défaut de citation intégrale de l'article L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du même code ; 2°/ que dès lors que le consommateur s'est prévalu

sur l'engagement de paiement qu'ils avaient souscrit, peu important que ce paiement puisse n'intervenir qu'après l'expiration du délai de rétractation, en a justement déduit que les dispositions de l'article

L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

2001 dans une procédure ayant opposé ces parties, et ayant décidé que la signature de l'autorisation de prélèvement le jour même du démarchage constituait une contrepartie obtenue en violation de l'article

4 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, devenu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel énonce notamment

proposant une vente à domicile ; que le bon de commande daté du 23 juillet 1999 ne constitue qu'une simple modification du contrat du 14 novembre 1998 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-26

L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours.

et l'appelante ne peut exciper de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 121-26 du code de la consommation ; Madame X... invoquait également le défaut de contrat écrit mentionnant la