L. 8113-7 du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que les agents qui ont procédé au contrôle étaient habilités au sens des dispositions de l'article L. 8112-1 du code du travail ; - la décision attaquée

les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les observations complémentaires produites; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".

Aux termes de son l'article L. 8112-2 : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : () / 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée

à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. ".

application articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail » et que celui-ci avait pour objet de vérifier la méconnaissance ou non, par la société Refinal Industries, de son obligation

à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. ".

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Aux termes de l'article R. 4731-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article

arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

D'autre part, l'article L. 8115-1 du code du travail dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article de L. 4731-1 du code du même code : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles

Aux termes de l'article L. 8111-7 code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

Aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail " [Les agents du contrôle de l'inspection du travail] sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur