Selon le jugement attaqué (Châlons en Champagne, 8 novembre 2022), Mme [F] a été engagée en qualité d'assistante maternelle agréée par Mme [P] le 23 avril 2018. 2.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de

, l'arrêt retient que la salariée a été employée par cette association comme assistante maternelle agréée jusqu'au 31 août 2012, qu'elle était agréée pour l'accueil à la journée de quatre enfants, un d'âge

maternels agréés : cette liste de noms (et prénoms) doit-elle mentionner les adresses et numéros de téléphone des assistants maternels agréés depuis le 1er janvier 2007 et qui ne s'y seraient pas opposés

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante

U..., assistante maternelle agréée, l'enfant L..., âgée de 6 mois, est décédée le [...] des suites de violences ; que Mme U... et son concubin M. V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

prévue par l'article L. 421-17 du même code ; que cette dispense ne permet pas à Mme X... de bénéficier de l'allocation litigieuse, expressément subordonnée à la qualité d'assistante maternelle agréée

D'une part, l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département

l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en la réinscrivant tardivement sur la liste des assistantes maternelles agréées en août 2017 ; - elle a en conséquence subi un préjudice consistant

Les assistants maternels agréés employés par des personnes morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales " ; Considérant qu'il résulte des dispositions

l'activité des assistantes maternelles agréées ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles.

un article R.143-3 dans le code du travail le Gouvernement a entendu modifier les dispositions de l'article R.143-2 du même code relatives aux mentions devant figurer sur les bulletins de paie des assistantes

maternels en tant qu'il ne dispense pas de la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles certains assistants maternels détenteurs de diplômes relevant du domaine

D'une part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département