qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ; Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

des prévenus, l'avocat de la partie civile a sollicité de la cour d'appel l'audition d'un témoin ; qu'après observations de l'avocat des prévenus, cette requête a été écartée par la Cour ; qu'ont

plainte des demandeurs, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que, sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction, pour déclarer prescrite l'action publique, relève qu'entre l'audition

produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé, qui vise la requête ainsi que l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre par l'audition

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

serment dans les termes prévus par l'article 407 du code de procédure pénale ; que, si le serment de ce fonctionnaire aurait dû être reçu dans les formes prévues par l'article 446 de ce code pour l'audition

d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une enquête préliminaire relative à des faits de violences, les services de police ont procédé à l'audition

X n'a pas été mis à même d'assister à l'audition des deux témoins entendus par le conseil de discipline le 13 mai 1997 ; qu'en estimant qu'il ressort du procès-verbal en date du 13 mai 1997 du conseil

l'être" et "que sa prolongation n'est actuellement due qu'à l'exercice régulier des voies de recours" ; que les juges observent que l'affaire doit être examinée prochainement et que la question de l'audition

liberté immédiate au motif que la procédure mise à sa disposition était incomplète en ce que manquait, à la copie numérisée qui avait été remise à son conseil la deuxième page d'un procès-verbal d'audition

d'Ezilda C... était un faux, celle-ci lui ayant déclaré que son audition avait été faite à la main à la gendarmerie sur papier blanc alors qu'il avait constaté que la déclaration était dactylographiée

que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance effective par officier de police judiciaire territorialement compétent pour l'audition

. ; "aux motifs que la commission rogatoire demandait bien au commissaire de police de Rueil-Malmaison de procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ; que le lieutenant

judiciaire intervenu dans le cadre de l'enquête initiale, l'arrêt énonce que ce dernier n'a fait, dans l'exécution du supplément d'information, que donner des renseignements matériels et procéder à l'audition

pas prescrits, énonce que la détention provisoire reste, en raison de la fragilité psychologique de la victime, l'unique moyen d'empêcher une pression sur celle-ci ; que les juges ajoutent qu'une audition

conserver des documents pendant plus de 14 ans ; que les lenteurs de l'instruction sont marquées par plusieurs mois d'inactivité du juge d'instruction ; que l'instruction n'a tenté ni abouti à l'audition

de Renée Le Y..., mère de la personne disparue, deux informations ont été ouvertes, le 20 février 1995 et le 28 mai 1998, des chefs de recel de cadavre et complicité de ce délit ; qu'à la suite de l'audition