publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, pour le requérant, absent, qui reprend ses écritures et précise que le requérant a déposé

Une enquête administrative a été menée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui, à l'issue de 69 auditions, a déposé un rapport au mois de décembre 2022, concluant à l'existence

Alors que [Y] [U] a indiqué lors de son audition avoir déposé une demande d'asile en Suisse et consultation de la borne Eurodac et un retour positif des autorités, l'autorité préfectorale a formulé une

S'il déclarait lors de son audition avoir déposé une demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Nord, le préfet soutient n'avoir enregistré aucune demande en ce sens et le requérant

[I] [Z] a été interpellé le 28 avril 2023, puis placé en garde à vue du chef de tentative de vol précédé de dégradation et séjour irrégulier sur le territoire, il n'a jamais signalé lors de ses auditions

C A, ressortissant turc né le 8 juin 1990 à Varto (province de Mus), entré en France selon ses dires " en 2008 ou 2009 ", a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a justifié lors de son audition

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition, avoir déposé une demande d’asile auprès des autorités allemandes et que le préfet a constaté, après vérification

situation individuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déclaré lors de son audition

fondamentaux de l’Union européenne ; - le préfet a méconnu les articles R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a indiqué lors de son audition

[I] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; FAITS et PROCÉDURE

A se disant Saafi, qui souligne que son client a indiqué dès le début de son audition avoir déposé une demande d'asile en Hollande, qu'il l'a obtenu mais que le préfet n'a pas vérifié les empreintes digitales

X se disant [G] [S] a indiqué lors de son audition avoir déposé une demande d'asile en Allemagne en 2016. Il soutient qu'il aurait dû être passé à la borne EURODAC.

L'enfant Marie Z...a sollicité son audition en vertu de l'article 388-1 du code civil, suivant une requête de son avocat enregistré le 7 septembre 2012.

J'e l'ai déclaré lors de mon audition.

A soutient avoir déposé une demande d'asile en Slovénie.

Me Pinhel insiste sur le fait que son client a déposé une demande de titre de séjour en Espagne qui est en cours d’instruction et qu’il produit son récépissé de dépôt non traduit mais qui permet d’établir

B a indiqué lors de son audition qu'il vient tout le temps dans ce restaurant pour charger son téléphone portable, qu'il est sans domicile fixe, qu'il a perdu ses papiers, qu'il a demandé au gérant de