d'effectuer des travaux d'amélioration du fonds loué dès lors que cette autorisation est non équivoque et antérieure au commencement des travaux ; qu'en se déterminant dès lors sur cette seule considération

par fraude en l'absence de capacité du syndic de copropriété pour présenter la demande ; - la société Agence Strasbourg Immobilier n'est plus syndic de copropriété et ne dispose plus d'aucune autorisation

Durant l'année 2022, Mme [K] [U] a, sans autorisation d'urbanisme, effectué d'importants travaux, à savoir la création de deux extensions à proximité immédiate de la limite de propriété.

étendu aux bâtiments secondaires, la société avait dans les trois ans de son acquisition modifié l'affectation des locaux ; qu'il ajoute que cette modification s'était traduite par une demande d'autorisation

état des lieux, alors selon le moyen : 1/ qu'il appert des constatations mêmes de l'arrêt que la société NEB s'était vue conférer la jouissance du bien à compter du 1er janvier 2007, ainsi que l'autorisation

et qu'aucune suite favorable ne pouvait être donnée à sa déclaration ; que si, à compter du 3 juillet 1991, le prévenu avait, eu égard à sa déclaration enregistrée le 3 mai 1991, bénéficié d'une autorisation

des travaux d'aménagement intérieur à la suite de l'autorisation accordée le 7 juin 2005 par la S.

de ravalement et non de travaux de couverture, et juge qu'il ne saurait être regardé comme ayant interdit des travaux de ravalement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ni la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QUE « sur l'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux d'accessibilité de la toiture-terrasse du 9eme

loi du 10 juillet 1965 se limitant aux seules décisions de l'article 25 b de ladite loi, la SCI AVENIR IMMOBILIER III est donc irrecevable en sa demande d'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux

effectués ne sont pas conformes à ceux autorisés, quelle que soit la régularisation postérieure ; que d'ailleurs, le prévenu n'a pas contesté avoir poursuivi les travaux sur l'immeuble édifié ... que

sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'autorisation

et avec une autorisation générale de ces derniers (cf autorisation générale d'effectuer des travaux du 9 septembre 1998- annexe n° 2 de l'appelant) ; que M.

d'effectuer des travaux).

Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’est réunie le 26 juin 2023 et a rejeté la résolution n°31 relative à l’autorisation d’effectuer ces travaux.

permettant l'accessibilité de cette terrasse à jouissance privative mais qu'en raison de l'inexécution des travaux par le syndicat, ils ont demandé à l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer lesdits

Autorisation à effectuer les travaux sollicités : ‘'Suppression de partie d'un mur porteur dans l'appartement du 4e étage ; Attribution de jouissance exclusive de parties communes au 5e étage et installation

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2022, la résolution portant autorisation de travaux à effectuer au sein du lot des époux [Y] a été rejetée.