conduit le directeur du l'EPSM de Saint-Avé à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Vannes par requête du 2 mai 2026 réceptionnée à 11 h 50 d'une autorisation

Etablissement 1] de [Localité 3] ([Etablissement 2]) à saisir le magistrat en charge du contentieux des isolements du tribunal judiciaire de Rennes par requête du 30 avril 2026 réceptionnée à 5h40 d'une autorisation

(2) Refus d'autorisation - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région ou au bien être de la population.

à un licenciement en raison du caractère indispensable de cette autorisation au maintien de son contrat de travail ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale

des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Rennes par requête du 27 mai 2026, réceptionnée à 18 h 11 le jour même, d'une autorisation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bobigny alors, selon le moyen, qu'ayant été maintenu en zone d'attente en un lieu situé non dans

A... à Mme Z..., le 24 décembre 1992, qu'il ressortait de cette lettre que Mlle Y... avait donné son autorisation au maintien dans les lieux de M.

Le directeur du CHS de [3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une requête aux fins d'autorisation de maintien des soins psychiatriques sans consentement

l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée sans autorisation

Par requête du 26 octobre 2022, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une autorisation de maintien de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par requête du 03 décembre 2024 réceptionnée à 12h08 d'une autorisation de maintien de M.

Il suit de là que la décision du 21 décembre 2023 est ainsi suffisamment motivée et que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de motivation des décision de refus d’autorisation de maintien

jours, à compter de l'expiration du délai initial de quatre jours ; Aux motifs que « il résulte des dispositions de l'article R 222-1 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité la requête tendant à l'autorisation

X..., salarié de la société Hélicéa, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 7 septembre 1999 avec autorisation du maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif

procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; Attendu que pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

décembre 2023 à 12h16, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier [2] à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, par requête du 04 janvier 2024, d'une autorisation