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18 237 résultats pour « autorisation préfectorale d'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c2cd580146774181e4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 13 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.867), que, bénéficiaire d'une autorisation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300645

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

préfectorale d'exploiter des terres, avec l'accord de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a59

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de l'obtention de l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741afc9

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Z... justifie avoir déposé et obtenu une autorisation administrative préalable d'exploiter ; Attendu que pour prononcer la nullité de la convention du 30 avril 1996, l'arrêt, après avoir constaté que

Source officielle
CC

civ3

été déboutée de sa demandec/M. X

613723a9cd5801467740c9af

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300872

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'exploitation des parcelles, de sorte que si cette condition était défaillie, était inapplicable l'article 11 de la convention stipulant qu'en cas de défaut d'obtention de l'autorisation préfectorale

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f63c0

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Oules, qui était titulaire d'une autorisation préfectorale d'exploitation d'une carrière, a concédé, par contrat du 1er mars 1984, l'exploitation de cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006585_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

E était subordonnée à l'obtention préalable par celui-ci d'une autorisation préfectorale d'exploiter ces terres communales. 4. Par ailleurs, pour les mêmes raisons, la circonstance que M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190312

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

27-02 EAUX - OUVRAGES - AUTORISATION PRÉFECTORALE D'EXPLOITATION - CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION - CONSÉQUENCE - RÉFORMATION PAR LE JUGE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ. | 54-02-02-01 PROCÉDURE - DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137243dcd58014677413d5a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

préfectorale d'exploitation, le juge judiciaire doit surseoir à statuer dès lors que l'autorisation obtenue par le bénéficiaire de la reprise fait l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c59057

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

la décision du tribunal administratif dont il avait évidemment connaissance, mais alors qu'il se trouvait toujours bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploitation que le préfet de l'Allier

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c473f6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

unilatérale de vente portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine (SET) qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebea0

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

UN BAIL ENTRE PERE ET FILS SUR UNE PARCELLE DE FAIBLE SUPERFICIE POURRAIT ETRE ETABLI PAR UN ECRIT QUELCONQUE, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE, D'AUTRE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910898_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments : " L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301349

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de terre à la société Aude Agrégats (la société) sous la condition suspensive que celle-ci obtienne l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière, l'acte stipulant que la société ferait son affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300337

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

était contesté par les preneurs toujours en place, que le régime de la déclaration préalable ne pouvait dès lors s'appliquer et que Mme Nelly X... ne justifiait pas, au jour d'effet du congé, d'une autorisation

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e344

Cassation

12 mai 1966

12 mai 1966

LES GISEMENTS DE TOURBE ET DE GRAVIER ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ET NON EXPLOITES, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'EXPROPRIE ETAIT NUL, LE POUVOI FAIT

Source officielle
CC

civ3

é d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:C300084

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Z... prouvait qu'il était régulièrement inscrit auprès de la MSA en qualité de « chef d'exploitation » ; qu'il bénéficiait depuis le 22 septembre 2010 de l'autorisation préfectorale d'exploiter ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

615e0e0dc25a97f0381f51cb

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Le 25 février 2010, l'EARL Marrec a sollicité une autorisation préfectorale d'exploiter ces terres avec l'accord de monsieur [D] [J].

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e7

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

UNE EXPLOITATION RURALE DE 56 HECTARES SISE A FERRIERE-HAUT-CLOCHER ; QUE, LE 22 MAI 1959, SON FILS UNIQUE ROLAND X...

Source officielle