AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c2cd580146774181e4
28 juin 2006
28 juin 2006
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 13 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.867), que, bénéficiaire d'une autorisation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300645
26 mai 2016
26 mai 2016
préfectorale d'exploiter des terres, avec l'accord de M.
Source officielle