simple et frauduleuse par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par détournement d'actifs alors qu'ils étaient en état de cessation des paiements depuis le 19 août 1978, les juges du

Consuelo, épouse LUDENA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

des juges du fond que les manoeuvres frauduleuses alléguées, qui auraient déterminé la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991, étaient prescrites puisque la signature de l'acte dont s'agit

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements

frauduleux, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'infraction de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif est une infraction intentionnelle ; que la mauvaise

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit de banqueroute

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

par détournement d'actif par abandon d'une créance d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte en date du 26 septembre

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

de l'actif suppose un transfert d'élément d'actif sans contrepartie ; qu'en se fondant, pour déclarer Philippe X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, sur la circonstance qu'il s'était

Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100

des conditions de nature à placer la SNC dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard

, aucun " détournement d'actif ne peut lui être personnellement imputé.

par détournement d'actif, faire état de ce que l'existence de surfacturations pour un montant de 2,2 millions de francs, support du délit de banqueroute par détournement d'actif, n'était pas établie dans

est caractérisée ; "alors que la complicité suppose que soit caractérisée l'existence d'une infraction principale ; "que, de première part, le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu

sur le pourvoi formé par : - X...Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour banqueroute