, au titre de sa conformité à l'ordre public international, qu'à la condition que les dommages-intérêts alloués par le juge étranger présentent un caractère punitif ; qu'en examinant en l'espèce la proportionnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

public provoqué par l'infraction : alors même que les faits remontent à plus de 2 ans, il convient de préserver l'ordre public du trouble, toujours persistant à ce jour, qui lui a été apporté durablement

S... seize (16) messages de type SMS, dont le contenu de certains présentait un caractère pornographique, dans le seul but de tester sa fidélité à I...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

du journal "A...", et Béatrice Y..., journaliste, sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en visant les articles 29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce

digue sur laquelle s'exercerait en partie le passage constitue un ouvrage à caractère public et appartiendrait au domaine public de l'association, elle ne justifiait pas que la rive du canal de dessèchement

Z... se réclame d'actions spectaculaires menées publiquement présentées comme des actions à caractère politique ; qu'il existe ainsi un risque que l'intéressé ne cherche à transformer l'audience de la

rétorquait que ce règlement intérieur lui était inopposable car il ne pouvait pas déroger aux dispositions réglementaires d'ordre public ; qu'en se fondant sur le règlement intérieur de la commission

publique le mercredi 10 décembre 1997 et que, constatant que la publicité était dangereuse pour l'ordre et les moeurs, la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en

d'une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en l'espèce, les menaces proférées à l'encontre de personnes dénommées, dans le

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

exceptions qui n'ont pas été soulevées en premier ressort sont irrecevables puisqu'elles ne constituent pas des causes de nullité d'ordre public de la procédure ultérieure " ; "alors que le principe

, génèrent un sentiment d'insécurité durable dans la population et portent profondément atteinte à la paix sociale ; dès lors, ces faits causent un trouble à l'ordre public à caractère exceptionnel qui

public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public de l'Union européenne, en conséquence à l'ordre public national, la décision qui condamne un consommateur au paiement du

[P] coupable de diffamation publique envers M. [F], sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.