AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372241cd580146773fb798
11 janvier 1995
11 janvier 1995
-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de
Source officiellePage 1 sur 1572
civ2
61372301cd580146774043d4
29 avril 1998
29 avril 1998
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un
Source officielle