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31 425 résultats pour « cas de divorce ne la prévoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372241cd580146773fb798

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

Source officielle

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CC

civ2

61372301cd580146774043d4

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Monique Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200902

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... était un des cadres, a, pour son collège cadres, adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC-R), aux droits de laquelle vient l'institution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, aux droits de laquelle se trouve l'institution Malakoff Médéric groupement paritaire de prévoyance (l'institution Malakoff Médéric), tendant à obtenir paiement de diverses sommes, d'une part à titre

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741825f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] et Mme [A], divorcée [Y], pour la somme de 195 548,89 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et Consignations.

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd580146774014a1

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

homologuée, pourra être révisée par le juge en cas de changement imprévu dans leurs ressources et besoins; qu'ainsi, en déclarant valable une clause prévoyant une suppression automatique de la prestation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

K... qui était en arrêt de travail depuis le 8 août 2012 lorsque la procédure de réforme a été engagée sur avis du médecin-conseil de la caisse de prévoyance en date du 13 février 2013 et que, dans ces

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.042 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200878

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui d'un autre ayant cause, peu important que le marin ne fût

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CC

civ2

61372174cd580146773f3e69

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation

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CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

divorcée, ne prévoyait pas dans une telle hypothèse, par renvoi à l'accord d'étape du 13 septembre 1993 et à l'article 20 du règlement-type applicable au 31 décembre 1993, la pérennité de l'application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100878

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... et à Mme Z..., son épouse désormais divorcée (les emprunteurs), et garantis par une hypothèque de Mme Y..., veuve X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, devenue la Caisse d'épargne

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CC

soc

61372514cd5801467741acf4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

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CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

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CC

civ2

61372422cd58014677412b3f

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société France boissons a souscrit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

en cas d'arrêt de travail continu ou discontinu supérieur à quatre-vingt-dix jours ; qu'en énonçant qu' « il n'apparaît pas que le régime de prévoyance [ ] choisi, couvre l'ensemble des salariés sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200193

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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