SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par une ordonnance du 5 juin 2012, le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'opposition au motif qu'elle était signée par un avocat non postulant près la juridiction saisie et a renvoyé la

a jugé que la clause de non-concurrence en cause était prohibée et devait être considérée comme nulle et non-avenue, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande de la Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette dernière envers la Caisse, a interjeté à l'encontre de ce jugement un appel-nullité ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; que Mme Y..., "tant ès nom qu'ès qualité de caution de la

des créanciers ou le commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque a formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité

que dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vise à faire sanctionner, non pas ce qui a été jugé en première instance mais la manière dont le juge a statué tant en ce qui concerne le déroulement des débats que le prononcé de la décision, qu'il n'est

G... ; que les juges constatent que le nom d'Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

" en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité entachant les jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993 ; " aux motifs que, en fait, les prévenus, par leur demande de nullité des

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

lucratif, ne peuvent être assimilées à des écritures de commerce ; "3 ) alors que des factures non dotées d'un numéro d'ordre et non signées, ce qui est le cas des factures prétendument constitutives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Nullité de la constitution et des actes de procédure accomplis au nom de la défenderesse devant la Cour de cassation, soulevée par la demanderesse 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt