Sa rémunération s'élévait à la somme de 4064,41€ Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le

, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rycap à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la cession du fonds de commerce de la société

le déménagement de la salle de restauration ou le service des petits déjeuners, ont été faites par le cédant avant la cession du fonds de commerce.

[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

octobre 1991), que l'administration des Impôts a estimé que le contrat de location-gérance consenti le 5 février 1986 par la société SEFIPAR à sa filiale, la société SODIRA, constituait en réalité une cession

Déclarant venir aux droits de la société Gemo à la suite de la cession du fonds de commerce ayant pris effet le 1er janvier 2015, la société Sopic est intervenue volontairement à l'instance devant la cour

d'un fonds de commerce de bar-tabac. 2.

Le 8 mars 2017 le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à M. [M] [O] ou son substitué.

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1999) que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession

[H] lors de la cession du fonds de commerce.

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

judiciaire le 27 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1992, a formé opposition, le 11 décembre 1992, à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 novembre 1992, autorisant la cession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 1991), que la société X... à la suite de la cession

1989, à Mme Y... un local situé dans un terrain de camping qu'il exploite, en vue d'y exercer l'activité d'alimentation générale, bazar et journaux; que, le 4 avril 1993, Mme Y... a signé un acte de cession

depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande d'annulation de cession

, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire

d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés d'exécution étant apparues, la société Parkas