est jugée mal fondée et rejetée ; que la cour ne trouve aucune cause de nullité dans la procédure examinée jusqu'à la cote D1861 ; "1°) alors que, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic de stupéfiants ; "alors que la cassation à intervenir de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 mars 2017 statuant

En statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence, alléguée, de mise à disposition du dossier de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 18.

1 et 166 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction aurait dû constater ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen

les deux rapports, était lui-même signé par un officier de police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical

1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation statuant en matière criminelle a

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

706-71-1 du code de procédure pénale, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat

l'incompétence du juge d'instruction de Nanterre était recevable devant la chambre d'accusation statuant sur une demande d'annulation d'acte de procédure ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 8.

la chambre de l'instruction de constater cette nullité et d'évoquer sur ce point comme il sera dit dans le dispositif du présent arrêt ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans

385 du Code de procédure pénale et que, dès lors, la chambre de l'instruction était compétente pour connaître elle-même de la nullité de l'ordonnance de renvoi, dont la validité était discutée par voie

militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête tendant à la nullité de la procédure présentée par M.

militaire, ou qu'ils relèvent des juridictions pénales de droit commun ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête tendant à la nullité de la procédure présentée par M.

Selon l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre qu'un arrêt de règlement, la compétence de la chambre de l'instruction

procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête en nullité déposée par M.

[P] et tous les moyens s'y trouvant développés et a dit n'y avoir lieu à autre moyen de nullité de la procédure de la cote D 1 à la cote D 8315, alors : « 1°/ qu'en matière de flagrance, les agents

exception de nullité qui relève d'un contentieux distinct même si la nullité invoquée porte sur la régularité de l'ordonnance frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction,