X... remplit la condition de régularité du séjour en France et a à sa charge effective ses deux fils mineurs, Reda et Younes, arrivés en France le 1er septembre 2005 pour le premier et le 1er septembre

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil général de la Loire-Atlantique de le mettre sans délai à l'abri et d'assurer sa prise en charge

Toutefois, par décision du 14 décembre 2020, la directrice académique a notifié à Mme D une décision de retrait de la bourse attribuée le 9 décembre, au motif qu'elle n'avait pas la charge effective et

Le placement qu'il ordonnait était destiné à assurer une prise en charge effective et permanente du mineur, et à lui offrir un cadre de vie stable et sécurisant à distance des conflits familiaux.

l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé ; 3°) de mettre à la charge

l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé ; 3°) de mettre à la charge

familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale ; en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame X... remplit la condition de régularité du séjour en France et à sa charge

disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine était connu de tous (déclarations de Pierre Y..., de Jean-Pierre X...

A de toute rémunération pendant dix-huit mois alors qu'il résulte de l'avis d'imposition établi en 2023, en particulier de la case " T " parent isolé, qu'il assume seule la charge effective de son enfant

, demeurée vacante, a été déférée par décision d'un juge des tutelles, et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure

B... et sa fille sont venues habiter le logement, en 2013, le couple avait la charge de trois enfants mineurs et si M.

Elle a retenu que les attaches familiales et les occupations de l'intéressée, mineure, étaient demeurées en France, son voyage à l'étranger pour ses études n'étant que temporaire. 10.

K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...

Charles, - Y...

" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures

En outre, il résulte de l'instruction que cette proposition, qui consiste en un logement de type 6, est adaptée à la situation personnelle et familiale de Mme C B qui a la charge effective de cinq enfants

du demandeur, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun motif, méconnaît les textes susvisés ; " alors que le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un enfant mineur soit indirectement

Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [T] [Y], mineure