16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à effectuer des travaux sur un immeuble sis rue Saint-Jacques

somme de 11 138,61 euros correspondant aux charges et travaux de copropriété impayés sur la période s'étendant du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2015 et de celle de 9 836,59 euros correspondant aux charges

soumis à une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 1995), qu'en 1984, les époux Z... ont chargé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1995), que les époux X... ont chargé des travaux

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juillet 1997), que par contrat du 13 mars 1991, la société Spie Batignolles, entreprise générale, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a été chargée

en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité de secrétaire par la société DB Fermetures, puis chargée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er juin 1988), que Mme X..., engagée le 26 septembre 1986 en qualité de réceptionniste, également chargée des travaux de secrétariat

L'ordonnance du 1er septembre 2020 du magistrat délégué du premier président statue sur la contestation des honoraires. La cliente sollicite l'infirmation totale de la décision du bâtonnier et le reje

Y..., chargé de travaux agricoles dans un domaine, lui a adressé une facture qui est demeurée impayée; qu'au cours de la même année, M.

Y..., qui avait chargé de travaux d'aménagement de son restaurant, M.

X..., architecte, chargé des travaux de voies et réseaux divers (VRD) d'un lotissement, la société Sogéa, qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que le Crédit

X..., du solde du prix de son marché, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992), que la société Hôtel Friant a, en 1985, chargé des travaux

appartenant à l'indivision successorale d'[Y] [S] n'a pas d'effet rétroactif sur les charges concernées par la présente procédure qui ne visent pas ces lots ; Sur l'arriéré de charges et travaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1998), que la société Devillette Chissadon Ile-de-France, chargée

l'un d'une surface moindre que celle indiquée, l'autre occupé par un locataire bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux non signalé, ont assigné en réparation leurs vendeurs, l'entreprise chargée

copropriétaires [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2015), que la société [...], aux droits de laquelle vient la société Vinal, a été chargée

d'évacuation des eaux-vanne et usées, la Société française d'achat et de distribution (SOFAD), copropriétaire, a, après le refus de l'assemblée générale des copropriétaires de prendre financièrement en charge