ayant servi à commettre l'infraction ; "aux motifs que seule est désormais contestée la détention de chien de la 1ère ou 2ème catégorie, malgré interdiction ; dès lors qu'un chien ne figure pas sur

n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, le maître-chien devait, en cas de changement de chien, acquérir une nouvelle aptitude professionnelle d'agent cynophile pour lui et le nouveau chien avec lequel il était

sinon je les tue" qu'il a entendus, de ce que Nicolas X..., auquel il disait d'arrêter de tirer, lui a répondu "récupérez vos chiens sinon je les abats" ; qu'à ce moment, trois chiens se tenant derrière

dans la première catégorie ; que toujours selon cet expert, les chiens non tatoués et non inscrits à un livre généalogique, sont des chiens de type Pit-Bulls ; que, d'une part, à l'occasion de l'avenant

au lieu habituel des rendez-vous pour les battues organisées par l'ACCA ; ils étaient informés que des sangliers seraient chassés en battue en bordure de la réserve du " bas " ; une quarantaine de chiens

Z... ont pénétré dans la propriété de B... ; que le propriétaire des chiens ainsi que son voisin M.

(D. 59 à D. 83), de l'attestation de la SPA de Mulhouse (D. 84) et des constatations des gendarmes que les 48 chiens éparpillés dans la maison sans chauffage de Elfriede X... à Saint-Cosme étaient dans

Y... que la chienne avait fait tomber la victime dans l'escalier de l'immeuble ; que, dès lors, en déclarant qu'elle ne justifiait pas que son préjudice corporel avait pour origine une chute imputable

. ; qu'ils avaient constaté que des bruits causés par des aboiements de chiens provenant du 33 de cette rue étaient audibles de la voie publique jusqu'à une distance d'environ 100 mètres et créaient une

, engendrant une certaine peur chez les propriétaires des animaux ; qu'il faut rappeler que le chien attaqué par Pogo était âgé à l'époque de 14 ans ; que Y... a tenu le chien de M.

et aux dépenses d'entretien, que le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 euros par heure de travail de l'équipe conducteur-chien, que le remboursement est porté à 0,80 euros lorsque le chien qui

activité lucrative clandestine et l'a condamné de ce chef à la peine de deux mois d'emprisonnement ; " aux motifs qu'il ressort des témoignages recueillis par les enquêteurs qu'une quinzaine de chiens

Mme C... a, quant à elle, donné une description de l'animal « un autre chien noir », « une espèce de Labrador » qui correspond à celle du chien Atlas donnée par Mme D... « un chien noir avec une tache

Pierre Z... responsable avec son père du dommage causé par le chien de ce dernier à Mme A..., sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, qu'en n'ayant pas pris la précaution d'isoler le chien à

Z... a violé les articles précités et les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant

appartenant à Mme X... ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne

X... a contacté les services municipaux le 23 novembre 1999 pour signaler la disparition d'un petit chien marron et qu'informé par le maire du décès de ce chien à la suite de l'accident survenu le 21 novembre

société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de panier et de chien