Irénée Y..., qui était également candidat, a assigné la SAFALT en nullité de la décision de rétrocession ; Attendu que M.

Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité requise, le vote se poursuit entre les deux candidats qui ont reçu le plus de voix.

techniques dont est assorti cet usage et notamment, parmi celles-ci, le lieu d'émission à partir duquel s'effectue la diffusion, dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix

postérieurement à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence, les spécifications techniques dont est assorti cet usage dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix

écarté a pu effectivement être déterminante ou si le choix du candidat n'était pas imposé par une différence de situation objective entre les postulants ; qu'en l'espèce, le salarié se prétendait victime

de la société X..., retenue parmi dix autres entreprises candidates, comme ayant été la moins disante avec un rabais de 6 % et qu'un autre document récapitulant les différentes offres indiquait que celle

+ visait principalement à dénoncer l'existence d'une discrimination entre les candidats à la procédure d'appel à candidatures lancée en 2018 et les candidats à la procédure lancée en 2021, du fait de conditions

n'ont aucune obligation de réaliser une installation plutôt qu'un agrandissement, en l'absence de toute hiérarchie entre leurs différents objectifs ; qu'il ne leur est pas interdit, davantage, de procéder

en se fondant sur un critère autre que ceux qu'il s'est engagé à respecter pour procéder à l'examen des différentes candidatures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de la société 74

la candidature de l'opérateur évincé ; que n'est pas conforme à ces principes fondamentaux une procédure qui conduit à ménager, au bénéfice de l'autorité adjudicatrice, une phase de choix arbitraire,

les candidats ; ""que, sur les modifications des critères de choix, il est reproché à Marc X... d'avoir introduit un critère de sélection des offres non prévu aux lancements des appels d'offres et

constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la

du groupe ; qu'en retenant que ces offres de reclassement ne répondent pas aux exigences légales, au motif qu'elles invitaient les salariés à faire acte de candidature et ne permettaient pas de garantir

survenus dans l'exécution de ses commandes a demandé à être agréée en qualité de distributeur ; que la société Rolex lui a alors répondu, tout en rappelant les relations commerciales qui existaient entre

d'études réelles et claires, en étant examinées par les commissions compétentes, conformément à la réglementation en vigueur ; que quant au choix réalisé par le maire de l'époque, aucune irrégularité

que les dispositions de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 en vertu desquelles les autorisations délivrées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1982 et dont le terme normal se situait entre

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

de délégation de service public de l'eau potable passé entre la commune de Chennevières-les-Louvres et la société Suez-Lyonnaise des eaux, deux candidatures ont été retenues le 24 juin 1998 : celles de

, entre le candidat interne et le candidat externe à un poste, observé par l'employeur, ne fait pas suspecter de discrimination, surtout si c'est le salarié interne lui-même qui se trouve à l'origine de