des assurances de Paris, a réalisé la charpente en bois lamellé ; que la réception est intervenue le 13 juillet 1987 ; que, le 11 décembre 1990, la toiture s'est partiellement effondrée à la suite de chutes

délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend impropre à sa destination, que seul le dommage est potentiel mais apparaît certain et non hypothétique dans l'exemple de chutes

Y... de la fragilité des tirants et, par suite, des risques d'effondrement de l'ouvrage en cas de chute de neige importante ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des

DES BLOCS DE NEIGE) ET SANS CONSTATER QUE LA PENTE DU TOIT AVAIT UN CARACTERE ANORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ETANT SITUE EN ALSACE QUI N'EST PAS UNE REGION DE MONTAGNE ET OU LES CHUTES DE

X..., qui avait acquis de la commune d'Ossun, dans un lotissement créé par celle-ci, une parcelle, y a édifié une maison d'habitation ; qu'à la suite de chutes de neige, qualifiées par arrêté ministériel

dans la commune de Z... d'Olmes à l'occasion des chutes de neige qui s'y étaient produites les 30 et 31 janvier 1986 et rejeter la demande gracieuse de la société requérante sur la seule circonstance

aux droits de laquelle vient la société AFEDA assistée des administrateurs à son règlement judiciaire ; qu'il a été procédé à la réception des travaux en 1969, et qu'en 1970, à la suite d'abondantes chutes

A ETE IMMOBILISE PLUSIEURS JOURS, DANS LA DROME, PAR D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE ; QUE, LES ENDIVES TRANSPORTEES AYANT SOUFFERT DU GEL, ELLES PRESENTAIENT, LE 2 JANVIER 1971, LORS DE LEUR REMISE

de neige aux abords de l'immeuble était attesté par la règlementation imposant la protection en cas de chute de neige sur la voie publique ; que, par suite, en se bornant à relever que tel n'était pas

EUT ETE IMPREVISIBLE ET QU'IL N'EUT PAS ETE POSSIBLE D'EN EVITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES RIVERAINS AURAIT, AVEC LA PERSISTANCE DE LA CHUTE DE NEIGE,

anormale de tout agent naturel ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître à la chute

de neige » ; mentions reprises in extenso dans leurs conclusions devant les premiers juges (page 3 de leurs conclusions du 8 octobre 2013), et donc sans lier les dysfonctionnements à des chutes de neige

entre le dommage subi et l'ouvrage public ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le certificat d'intempérie du 5 janvier 2009 de Météo France n'indiquait ni de fortes précipitations, ni de chutes

A la suite d'une chute de neige, mettant en surcharge le chapiteau de cet ensemble, la structure s'est effondrée le 17 avril 2005.

Au surplus, deux autres sinistres de même nature liés aux chutes de neige sont relatés par les attestations établies d'une part par M.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE

à l'instance pour demander le remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat responsable de l'accident, alors que, en ne recherchant pas si la chute

laisser passer le véhicule déjà engagé sur le rond-point, mais son véhicule n'a pas pu marquer l'arrêt et a glissé, elle a perdu le contrôle de son véhicule car la route était verglacée à la suite de la chute