Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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235 résultats pour « citation abusive »
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EXTRAIT
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation
Article 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations
Article 600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article L161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article 53
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Article R311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 11
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article L10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Article R4321-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions
Article R741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Article 109
-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.
Article 13-3
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
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