L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction

autres contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2012 ; qu'elle était investie d'un mandat de conseiller prud'homme ; que la cessation d'emploi après le dernier contrat de travail qui comportait une clause

Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage.

ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Conservateur de musée de la ville de Paris - Contrat conclu pour un mois avec une clause de renouvellement

ainsi, bien qu'il résulte de ses propres énonciations qu'après avoir lui-même demandé le renouvellement de la période d'essai, le salarié se prévalait ensuite de l'illicéité de la clause de renouvellement

X... pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur pour le 12

demande de nullité de la rupture du dernier contrat à durée déterminée, l'arrêt, confirmatif du jugement du 24 février 2014, retient que le contrat conclu du 4 novembre au 31 décembre 2013 contenait une clause

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini

X... demandait devant elle la nullité de la clause de renouvellement de la période d'essai contenue dans le contrat de travail, de sorte qu'il savait devoir l'exécution d'un préavis, sans montrer en quoi

demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-3, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause

En réponse, la société explique : - que l'article cité par le salarié n'est applicable que dans le cadre d'une clause de renouvellement automatique et non dans celui d'une clause de renouvellement éventuel

un contrat comportant une clause de renouvellement, celle-ci ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (l'article L. 2412-13 du Code du travail) ; que cette procédure s'applique

portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause

d'usage ; qu'en statuant ainsi quand, en présence d'une clause de renouvellement automatique contenue dans le contrat à durée déterminée, le refus d'une des parties de renouveler le contrat ne peut être

clause de renouvellement par tacite reconduction sans limitation de durée, à savoir un renouvellement par période de neuf ans, l'article 837 visé à cette clause étant devenu suite à la nouvelle codification

par les articles L. 122-5 et L. 122-6 ; qu'au sens de ce texte, la clause de renouvellement doit s'entendre de toute clause ayant pour objet le renouvellement du contrat à durée déterminé conclu entre