Tel n'est notamment pas le cas d'une clause contradictoire, utilisant des termes imprécis ou ne définissant pas ses termes.

causés au véhicule de l'assuré ainsi qu'une garantie " défense et recours " ; que ces deux polices comportaient, en ce qui concerne ces différentes garanties, une clause d'exclusion au cas où l'assuré

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit en état d’ivresse manifeste. 3.

LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN

", prévoyant une garantie à la suite de dommages corporels subis par l'assuré et stipulant, à l'article 23, en cas de décès de l'assuré survenant dans les deux années suivant l'accident, le versement de

André X... avait contracté auprès de la compagnie Norwich union une police d'assurance prévoyant l'attribution à sa veuve d'un capital majoré en cas de décès accidentel, mais dont une clause excluait cette

, qui ont trait à la régularité de la mesure de rétention immédiate de son permis de conduire, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 4.

étaient dans un état d'ivresse manifeste au moment de leur présence dans l'établissement et car il n'existe aucune relation directe entre les faits délictueux d'homicide involontaire et la fréquentation

Le règlement de prévoyance régissant le contrat prévoit une majoration liée au caractère accidentel du décès, mais précise que la majoration n'est pas due si elle est la conséquence de l'état d'ivresse

de Claude Castelot   » mais qu’il n’était «   pas démontré qu’il a[it] voulu sciemment violer la loi en arrêtant de façon arbitraire Claude Castelot pour le conduire en cellule de dégrisement

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 6.

une clause pénale, l'article 13.2 du contrat devant s'analyser en une clause prévoyant des pénalités de retard et non en une clause pénale ; - il convient ainsi d'infirmer le jugement de ce chef, l'article

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " ; que l'article L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " ; que l'article L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-

N° H 17-85.933 F-D N° 1375 CK 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 224-8 : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue

causées par ledit conducteur "

    si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage est manifestement ivre ou donne des signes apparents d’intoxication alcoolique ; 2.