Le Gaec ayant refusé de signer ce contrat, la SNLM l'a informé, le 19 décembre 2011, qu'elle serait son acheteur à compter du 1er janvier 2012 tandis que la SLVA continuerait de collecter le lait. 4.

) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : Lait cru et produits laitiers / Les Etats membres veillent à ce que les contrôles officiels sur le lait cru et les produits laitiers s'effectuent

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache (société LCT) et la société Fromagerie du Nouvion (la fromagerie du Nouvion), dont les activités touchant la collecte

Le 25 avril 2019, l'EARL de la Liberté a assigné la SICA Lait'sprit d'Ethique afin qu'il lui soit fait injonction de reprendre la collecte de lait.

L’usine des FROMAGERIES BEL est située à [Localité 4] et collecte le lait de nombreux producteurs, dont celui de madame [B]. Des camions sont chargés de collecter le lait, 24h/24 et 7j/7.

l'institut national des appellations d'origine (INAO) l'a informée de la possibilité d'invalidation de la déclaration d'aptitude de son atelier de Vercel du fait du non respect de l'obligation de collecter

Z... qui assurait la collecte du lait a cessé de le faire le 3 juin 1992 ; que, par requête du 19 octobre 1992, M.

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION NORMANDE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS COLLECTEURS DE LAIT, - les conclusions de M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole Laiterie de Soignon avait pour objet social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation

de lait non effectuée le 26 octobre 2004 et déboutant ladite coopérative d'une demande reconventionnelle en paiement de la valeur du contenu d'une citerne représentant la collecte effectuée le 24 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS

social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation en produits laitiers et la vente de ceux-ci; que, par lettre circulaire du 23 décembre 1988, le président du conseil

social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation en produits laitiers et la vente de ceux-ci; que, par lettre circulaire du 23 décembre 1988, le président du conseil

social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation en produits laitiers et la vente de ceux-ci; que, par lettre circulaire du 23 décembre 1988, le président du conseil

En effet : L'entreprise Picandine est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre.

COOPERATIVE LAITIERE DE L'AUNIS (U.C.L.A.), A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ELLE A MIS SON PERSONNEL ET SON MATERIEL ; QUE DESORMAIS L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE DE BEAUVOIR SUR NIORT S'EST BORNEE A COLLECTER

: irrecevable   Les requérantes sont deux coopératives agricoles de droit français dont l’une des fonctions est la collecte du lait et les produits dérivés du lait livrés par les agriculteurs membres

L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES D7ORGANISER A LEUR GUISE LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DU LAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A CONSTATE, TANT PAR