La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

à compter du 31 mars 1994 du statut de cadre ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes de terrains et de maisons ; qu'il a été licencié le 17 mars 1998, l'employeur

, 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit

profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit

45 749 francs portait au crédit non seulement les ventes mais les stocks, les installations fixes de l'agence et les remboursements, outre certaines régularisations d'intéressement et qu'ayant ainsi retenu

lot, que le prix de vente des lots de l'ensemble immobilier serait intégralement versé par la SCP [...] au Crédit mutuel pour «imputation en remboursement » ; que le préjudice consistant pour le Crédit

Diac qui avait seul sa confiance pour les dossiers de crédit et avec qui aucun accord de commissionnement par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée à la direction ; qu'ainsi

sur le travail dissimulé, de verser directement le montant de ces commissions sous forme de salaire en en diminuant le montant ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les commissions constituaient

Crédit Logement a fait délivrer à M.

[T] et Mme [R], la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a élaboré un projet de distribution du prix de vente dont elle a sollicité, par requête, l'homologation auprès d'un juge

Z..., X... et Hardy jusqu'au 1er juin 1987 puis X... et Hardy seuls, la vente de familles de myocastors dans le cadre d'un contrat d'une durée de 24 mois renouvelable au cours duquel SEAF s'engageait à

B... ; que l'analyse démontre que l'opération était bien conclue au moment où la société Euro Transactions a perçu sa commission ; qu'en effet, dès notification par la BNP de l'obtention du crédit, la

leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente amiable dans de meilleures conditions qu'une vente

et de crédit affecté.

Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente le concernant ; mise en confiance de la Caisse Régionale de Crédit

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

Logement ; - autorise la société Crédit Logement à faire procéder à la visite des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel pourra pénétrer dans

F... n'étant pas présents à l'audience d'orientation, ils n'ont pu solliciter la vente amiable de leur bien ; que le Crédit Immobilier de France Developpement a demandé la vente forcée de celui-ci ; que