AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742486f
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Claude X..., rendue le 1er août 2003, et dont il avait interjeté appel le 4 août 2003 ; "alors, d'une part, que l'appel interjeté par Claude X... à l'encontre de l'ordonnance, sans demande de comparution
Source officiellePage 1 sur 1309
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00746
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 24 décembre suivant, cette dernière a déposé une demande de mise en liberté, sollicitant sa comparution personnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 5.
Source officielle