AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
19 avril 2022
sa durée de travail de 43,33 à 86,6h - avenant du 20 octobre 2015 augmentant sa durée de travail de 43,33 à 54h - avenant du 15 décembre 2015 augmentant sa durée de travail de 43,33h à 72h - avenant
Source officiellePage 1 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé
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