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279 résultats pour « conclusion d'un avenant augmentant la durée mensuelle du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa53d8361df277dc5986b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

sa durée de travail de 43,33 à 86,6h - avenant du 20 octobre 2015 augmentant sa durée de travail de 43,33 à 54h - avenant du 15 décembre 2015 augmentant sa durée de travail de 43,33h à 72h - avenant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300143

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

des travaux cités dans l'avenant du 4 avril 2005 augmentant de près de 100 % le loyer en produisant les termes du contrôle fiscal qui lui a été notifié en 2008 qui ont mis en évidence, d'une part, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10948

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10950

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10949

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, alors même que la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00750

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et non en cas de conclusion d'un avenant augmentant temporairement la durée du travail ; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée moyenne stipulée au contrat, et que cette convention ou cet accord prévoit la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q... de signer les avenants, elle n'a eu d'autre choix que de revenir à la durée mensuelle de travail de 20 heures initialement fixée et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59867

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à 84 heures, - avenant temporaire du 2 janvier 2015 modifiant la durée du travail de 43.33 h à 99.64 h - avenant temporaire du 1er février 2015 modifiant la durée du travail de 43.33 h à 65 h - avenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'AGS verse aux débats un avenant au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f74997079

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'AGS verse aux débats un avenant au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

634f9575b5afe5adfff289fc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Celle-ci a signé des avenants temporaires 'compléments d'heures' et des avenants définitifs augmentant ou diminuant la durée contractuelle de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f8

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

prévu permet ainsi par avenant au contrat de travail d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement

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Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'AGS verse aux débats un avenant au contrat de travail de M.

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CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande de rappel de salaire à partir de mai 2013': Madame [Z] épouse [C] fait valoir que son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en augmentant sa durée de travail en mars

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fb

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Des avenants modificatifs au contrat de travail étaient signés tous les 1er du mois augmentant l'horaire de travail de la salariée puis au 1er juin 2016, un avenant annualisé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa27

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Le contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 25 heures 30.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ec4792009e060d90fd

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Des avenants modificatifs aux contrats de travail étaient signés tous les 1er du mois augmentant l'horaire de travail de la salariée.

Source officielle