entre époux par contrat de mariage échappent à la règle édictée à l'article 959 du code civil excluant la révocation pour cause d'ingratitude des donations faites en faveur de mariage ; que dès lors,

de donation - la révocation des donations du 11 avril 2006 est fondée du fait de la non-exécution totale des charges et conditions prévues en contrepartie des donations, les deux enfants devaient supporter

PREMIER MOYEN (MOYEN D'ANNULATION) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en révocation de libéralité formée par Madame X... épouse A...; ALORS QU'à peine de nullité, tout jugement

de la donation d’usufruit du 13 avril 2011, pour inexécution par les bénéficiaires de la donation des conditions sous lesquelles elle a été faite, faute pour eux de régler les charges et taxes afférentes

des consorts X... qui n'ont pas même été conviés à son inauguration à la suite de son achèvement qui a eu lieu en octobre 2009 selon la lettre du 17 mai 2010 adressée par le délégué du KKL de France ;

L'acte de donation comprend les clauses suivantes : « CONDITIONS QUE LE BIEN DONNE APPARTIENDRA A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LA DONATAIRE ET SON CONJOINT Les parties exposent que le bien présentement

N..., fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant au prononcé de l'annulation de la donation des 13 et 27 mai 2004 intervenue entre M. A... N..., son épouse et leur fils M. Y...

[P] [V] demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement, - constater que les articles 1046 et 955 du code civil ne permettent la révocation de la donation entre vifs ou du testament s'il s'agit

La société [VJ] est une société américaine de marchands d'art connue sur le plan international. Elle a été créée en 1924 par plusieurs membres de la famille [VJ] et son président est [D] [VJ].

[H] - constater que le Musée [Établissement 1] s'en remet à la justice quant à la recevabilité de l'action en révocation pour ingratitude, - dire que la révocation pour ingratitude du testament de [J

Enfin, la question du droit des obligations invoquée laisse perplexe dès lors que les obligations nées de cette donation intéressaient l'appelant seul et son donateur et en aucun cas les tiers pour les

peut y être dérogé ; Madame Z... ne peut se prévaloir d'une renonciation à cette faculté de révocation tant que les époux restent tenus dans les liens du mariage et la révocabilité de cette donation subsiste

L'Henry à la Fondation de France l'a été sous condition de ne vendre aucun des biens légués, sous peine de révocation du legs, la Fondation de France a subordonné son acceptation du legs à la condition

Ce leg contient deux conditions : • D’y fonder un établissement de Frères de la Doctrine chrétienne ou de tout ordre religieux qu’il plaira à l’Evêché • De ne pas les vendre ou de les aliéner, sous peine

à partager de Monsieur [J] [L], - déclarer que, nonobstant l'erreur affectant l'acte de donation partage des 30 et 31 mars 2010 et 06 avril 2010, Madame [G] [P] est demeurée propriétaire des parcelles

autorisation aux travaux incriminés et que dans ces conditions, son action en démolition est constitutive d'un abus de droit, de juger qu'il n'y a pas lieu à la remise en état concernant la fermeture

ou du nantissement réalisé et de révocation de la donation-partage.

Par acte notarié en date du 29 juillet 1996, [V] [O] et son épouse [N] [A] ont consenti à leur fille unique Mme [J] [O], une donation de leur résidence secondaire située [Adresse 4] avec réserve d'usufruit