Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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46 726 résultats pour « conditions remplies »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 32
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.
Article 2
seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ; Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ; Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ; Par une durée de dix-neuf ans
Article R173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95
La majoration résultant de l'article L. 351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées aux articles L. 173-2 et L. 351-10-1 sont remplies.
Article 11
Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.
Article 5
la sécurité sociale se trouvent remplies.
Article 4
de la sécurité sociale, se trouvent remplies.
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :
Article 3
sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 10
Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Article D216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Article 9
L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 ne sont pas respectées.
Article 48
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Article R254-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
Article R464-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R464-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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