En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section

présent article et qui sont chargées d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs

sur la comptabilité publique ; ensemble les articles R. 241-4 et R. 241-5 du Code des communes ; Attendu que le maire d'Isigny-sur-Mer a établi un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée

le jugement entrepris en ce qui concerne les déclarations de culpabilité, a, d'une part, déclaré Michel Y... " coupable des faits qui lui étaient reprochés " par la prévention, laquelle visait 1°) l'usage

locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs

selon les termes mêmes de l'article L.372-6 du code des communes ; qu'en particulier, la redevance d'assainissement, instituée par délibération du conseil municipal du 28 mai 1977, est assise sur la consommation

contrepartie ; Qu'en statuant ainsi quand aux termes de l'article 17-1 des clauses générales du contrat les redevances de prise et de débit, objet des factures litigieuses, étaient indépendantes de la consommation

1992, devenu depuis définitif, a été reconnu coupable du même vol commis au préjudice de Franco Buratti, d'autres vols et vols aggravés, ainsi que d'importation, transport, cession en vue d'une consommation

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 1ER AVRIL 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DALLET FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT A 0,15 F PAR METRE CUBE D'EAU CONSOMMEE

Y... a accumulé d'assez nombreuses dettes de plus minime importance, au titre de sa consommation d'eau, de l'usage des télécommunications, du prononcé d'amendes pénales, et de cotisations sociales; Qu'il

X... a accumulé d'assez nombreuses dettes de plus minime importance, au titre de sa consommation d'eau, de l'usage des télécommunications , du prononcé d'amendes pénales, et de cotisations sociales;

Pour justifier la majoration de la part fixe du tarif de l'eau potable pour les résidents non permanents, la communauté de communes a considéré que ces usagers, du fait d'une consommation moyenne inférieure

le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur sa demande dès lors que le médiateur du secteur bancaire de la Fédération bancaire française a agi en qualité de médiateur de la consommation

conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 372-10 du code des communes en vigueur à la date à laquelle elle a été adoptée, selon lesquelles le

Il a été condamné, le 24 octobre 2006, à 500 euros d'amende pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, et usage illicite de stupéfiants, le

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions