cet argument péremptoire des parties civiles, n'a pas justifié sa décision ; « 3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a constaté

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

jusqu'à ce que celle-ci soit à bord du navire, mais non que le matériel de chargement est nécessairement fourni par le transporteur ; qu'ainsi , c'était justement que le commissaire d'avaries avait pu constater

la cause unique du dommage ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; Que, dès lors, après avoir constaté

encourue à raison des fautes de son préposé si celui-ci a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

; qu'en décidant néanmoins qu'il avait engagé sa responsabilité en raison du dommage survenu au fibroscope, après avoir constaté que la cause du dommage était demeurée inconnue, ce dont il résultait

LAHERA ET CABROL, CE DERNIER NE POUVANT DES LORS, SELON LE MOYEN, ETRE CONSIDERE COMME UN "TIERS" AU SENS DES ARTICLES 1387 A 1386 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE

volontaires implique, pour être constitué, la volonté de causer un dommage ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que le non-respect des dispositions du RGPD lui aurait nécessairement causé un préjudice quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BISOFT INFORMATIQUE, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

compagnie La Concorde, subrogée dans les seuls droits des propriétaires des marchandises ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a constaté

les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir et constater l'état des immeubles et des ouvrages au terme des travaux.

X... s'est placé, au moment des faits, hors des fonctions auxquelles il était employé par la S.G.I. ; qu'il convient, en conséquence, de constater que la cause du dommage réside dans un acte délibéré,

police CNR-constructeur non réalisateur, souscrite par la société Sogebor, alors, selon le moyen, que la responsabilité du constructeur non réalisateur et de son assureur ne peut être retenue si le dommage

les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir et constater l'état des immeubles et des ouvrages au terme des travaux.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987