technique d'exiger un nettoyage de la zone pour lui permettre d'effectuer un contrôle visuel suffisant, motif impropre à justifier l'engagement de la responsabilité de ce contrôleur technique si, comme

d'un contrôle abusif du contrôleur de la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

des installations au contrôleur technique de son choix constitue une prestation de services et non une simple diligence ; qu'en ajoutant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce d'Auch, que

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que l'agent contrôleur avait, dès le début du contrôle, constaté que des déclarations comptables n'avaient jamais été adressées à ses services et qu'il

l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions

par l'ensemble des médecins contrôleurs, que les dispositions de l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait

du travail n'a donc pu effectuer aucune vérification ; que lors du contrôle réalisé sur place le 21 décembre 1999, le contrôleur du travail constatait que Jean X..., s'il avait supprimé le système de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle effectué les 5, 6 et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au mois de décembre 1987,

André A..., André Z... et Michel X... coupables d'obstacle au contrôle du médecin en matière de lutte contre le dopage et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que, selon le rapport du médecin, une

; 3 / que dans l'exercice de leur contrôle, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, au siège de l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle diligenté en 1991, la Caisse générale

des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions), utilisation incorrecte de l'appareil de contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne de l'appareil de contrôle

Z..., contrôleur du travail chargé des transports qui s'est rendu à l'entreprise le 12 février 1992 ; "qu'en l'absence de l'employeur celui-ci a été convoqué le 24 février 1992, que le contrôle a été

de la société Diot diligentés par l'URSSAF en 1991 et en 1995, l'agent contrôleur a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société les sommes versées en 1991 et celles versées en 1993

contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer, à tort, qu'aucune disposition

antérieur effectué par l'URSSAF que si elle démontre que ce contrôle a fait l'objet d'une décision expresse de la part du contrôleur" ; Mais attendu que le jugement a retenu que la société SACER n'a

X... a emmené le contrôleur chez un gastro-entérologue, et ce en sus du nombre contractuellement déterminé ; que cela correspondait parfaitement au souhait du contrôleur de visiter un gastro-entérologue