. 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

. 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

[L] un contrat de résidence portant sur un logement dépendant d'un foyer relevant de sa gestion. 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

contrat de résidence à compter du 26 septembre 2025, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,ordonner l'expulsion sans délai du locataire ainsi que celle de tous

contrat de résidence à compter du 16 octobre 2025, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,ordonner l'expulsion sans délai du locataire ainsi que celle de tous

X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

de résiliation de plein droit du contrat de résidence.

au contrat de contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

de la chambre du résident,constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 août 2025, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,ordonner l'expulsion

et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que le résident s'oblige à n'héberger un tiers que

Le contrat de résidence signé par les parties stipule en son article 8 que le résident s’engage notamment à payer la redevance aux termes convenus ainsi que les éventuelles prestations facultatives.

Par acte de commissaire de justice du 16/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [X] [D] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties

point 15 du contrat de résidence impose au résident de n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies par le règlement intérieur ; que l'article 9 du règlement intérieur autorise

I... et 15 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe

Monafek et 28 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il

La SA d'économie mixte ADOMA a demandé à la présente juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur

de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivrée le 1er avril 2025.

la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit ni titre de la défenderesse ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le