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91 548 résultats pour « contrat de représentation et de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba52

Cassation

12 janvier 1976

12 janvier 1976

REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

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CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats

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soc

61372366cd5801467740941a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de représentant statutaire exclusif "avec la société Derma Pharm, représentée par Alain Courteaux, agent commercial", l'objet du contrat de représentation portant sur "la vente au nom et pour le compte

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comm

6137213ccd580146773f21ed

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

d'agent commercial du 25 novembre 1975, la société Scandecor, éditrice d'affiches dites "posters", a chargé la société Inter-Continents services (ICS) de la représenter pour la vente de ses produits dans

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soc

61372104cd580146773f04dd

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... ont signé trois avenants à ce contrat : le premier, du 11 septembre 1968 ayant pour objet d'adjoindre à la représentation du salarié celle des imperméables Jean X..., enfants et juniors, le deuxième

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

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soc

613721b7cd580146773f6774

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

ventes à terme et de 4 %, puis 3 % sur les ventes stock ; qu'à la suite de demandes d'explications du salarié sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes de représentation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par mémoire du 3 décembre 2020, la société Compagnie de représentation export vêtements enfants a repris l'instance, interrompue par le redressement judiciaire de la société Kidiliz Group, contre les organes

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cr

6137256dcd5801467741da6b

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

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CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

ne semble pas avoir passé de contrat, à propos duquel il ait pu être trompé, portant sur cet insecticide ; qu'il ne peut être davantage soutenu que le département de la Vendée ait été personnellement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

et à la représentation, de la loi française pour régir le contrat de représentation qu'elles concluent, s'entend nécessairement de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00616

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

relevant de sa mission de « représentation vente », la cour d'appel a violé le textes susvisé.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente, en écartant le dol par réticence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la

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civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... ; qu'ainsi, la SCI, qui n'avait pas d'existence légale, ne pouvait être représentée et engagée juridiquement ; qu'en ne déduisant pas cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel

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cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

examen sous contrôle judiciaire ne peut être astreinte à fournir un cautionnement qu'à la condition que cette mesure soit justifiée à la fois par la nécessité de garantir sa représentation à tous les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc (la société Citibank) a cédé au fonds de titrisation

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TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

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CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2612

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'objet du contrat était la représentation et la vente au nom et pour le compte de la société ou pour les clients désignés par celle-ci de contrats d'abonnement des produits et services définis au contrat

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