AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5ba52
12 janvier 1976
12 janvier 1976
REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE
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comm
61372425cd58014677412e31
17 mars 2004
17 mars 2004
au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats
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