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8 967 résultats pour « contrat de vente né et exécuté avant le jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300562

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente avant le terme fixé, la cour d'appel a cependant jugé que la caducité de la promesse de vente n'aurait pas entraîné la caducité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de bonne foi ; que les appelants soutenaient que les consorts [F] ne pouvaient de bonne foi se prévaloir de la caducité de la vente pour défaut de versement du prix et des frais avant la date convenue

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

avaient constaté qu'il n'était pas permis de retenir le caractère fictif de l'installation des sociétés Executive et Clean Up dans l'immeuble de Me B... dès lors que la société Executive avait en permanence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par avenant au contrat de travail en date du 20 juin 2018, il est devenu consultant avant vente-Formation/support à la vente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Laurent X..., conteste les propos rapportés par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] soutenant que le contrat de travail a été exécuté de mauvaise foi ; - rejeté les prétentions de M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs du jugement, a justifié sa décision ; D'où il suit

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

KISAYANG, au contraire, ne s'est pas d'elle-même opposée à une nouvelle collaboration ou à la signature d'un avenant au Contrat.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

qu'au moment de la commande le locataire "versait les locations d'avance, puis un cautionnement garantissant l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ces conditions, par ordonnance du 17 avril 2025, le Juge-Commissaire a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse de la créance ; Prononcé, en conséquence, un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement d'orientation du 4 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende a fixé provisoirement la créance de la société Loz-Aire à la somme de 560 494,94 euros dans l'attente

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Fait et jugé à [Localité 6] le 20 mai 2026.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La SACVL fait valoir qu'elle s'est contentée de notifier un congé pour vente aux locataires en place.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf607ccdc6046d47f3d500

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à intervenir, en les prévenant dix jours avant sa venue ; - dire qu'à défaut, ils seront libres de disposer du véhicule et pourront, sans recours contre eux, en disposer librement, le céder, l'abandonner

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d104

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

consorts [C] aux fins de voir prononcer la résolution des contrats de vente et de crédit affecté, le tribunal d'instance de Lille, par un jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2019, les a déboutés

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764d0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Contrairement à ce que soutient la commune de [Localité 2], la transaction est particulièrement claire en ce que si la promesse de vente objet du contrat ne pouvait être exigée avant le 15 décembre 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Contrairement à ce que soutient la commune de [...], la transaction est particulièrement claire en ce que si la promesse de vente objet du contrat ne pouvait être exigée avant le 15 décembre 2010, l'échéance

Source officielle