AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300562
17 septembre 2020
17 septembre 2020
du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente avant le terme fixé, la cour d'appel a cependant jugé que la caducité de la promesse de vente n'aurait pas entraîné la caducité
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300766
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de bonne foi ; que les appelants soutenaient que les consorts [F] ne pouvaient de bonne foi se prévaloir de la caducité de la vente pour défaut de versement du prix et des frais avant la date convenue
Source officielle