des 200 milles, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION pris de la violation du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la coutume

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens réunis : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité

étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité

vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur en application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; que l'existence d'une coutume

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère

ces éléments, le jugement sera confirmé.". 1°/ ALORS QUE les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume

Crim. 19 janvier 2010, 14 mai 2002 et 23 novembre 2004) ; qu'en effet, si le principe de l'immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité mis en place et reconnu par la coutume internationale que

d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-12, 2°, du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la coutume

internationale, la légalisation des seuls actes établis par une autorité publique étrangère est obligatoire ; qu'en décidant que cette règle coutumière internationale s'appliquait également aux actes

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par

pendant la seconde guerre mondiale en sorte que ces textes ne sauraient donc trouver application en l'espèce ; "aux motifs, d'autre part, qu'on ne saurait, à l'appui de poursuites, invoquer une coutume

Il relève que la surlégalisation est contraire à la coutume internationale.

La légalisation n’ayant pas été réalisée par l’une des autorités consulaires compétentes au regard de la coutume internationale, cette mention n’est pas valable.

- que certes la cour de cassation a énoncé dans deux arrêts de 2009 que la légalisation des actes de l'état civil étrangers destinés à être produits en France continue à être exigée en vertu de la coutume

QUE malgré l'abrogation de l'ordonnance royale d'août 1681, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume

permettaient d'alimenter un faisceau d'indices établissant sa minorité, après avoir pourtant constaté l'absence de légalisation, la cour d'appel a violé les articles 47 et 388 du code civil, ensemble la coutume

C... pour compléter l'examen osseux, la cour d'appel a violé les articles 47 et 388 du code civil, ensemble la coutume internationale ; 2°) Alors, d'autre part, que pour recevoir effet en France, les