A... de créances d'aliments, Mme A... a fait procéder à plusieurs saisies-attributions ; qu'un jugement a rejeté les demandes de mainlevée de ces saisies ; que réformant ce jugement, la cour d'appel en

Z..., dont elle était divorcée, d'une créance d'aliments, a demandé, par requête à un juge d'instance, de l'autoriser à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de son débiteur ;

exigible ; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire si elle n'a pas été déclarée au représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en

Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que nonobstant le fait que cette créance

Y... a contesté ce commandement, en invoquant la prescription quinquennale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance d'aliments antérieure au 7 avril 2000, alors, selon

vertu du II de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

d'aliments dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure, d'autre part, que la demande de ladite allocation emporte mandat du

le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu que Mme Sophie X... ayant obtenu de la caisse

recouvrer le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse

recouvrer le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu que Mme X... a obtenu de la Caisse d'allocations

d'une part l'arrêt manque de base légale faute de s'expliquer sur le moyen tiré de ce que leur fils, ayant occupé pendant la période considérée un emploi salarié, n'était pas en droit d'invoquer une créance

familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour

Un jugement rendu le 22 mai 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE avait fixé la créance d'aliments de Madame Gisèle Z... veuve X... à la somme mensuelle

socle ", permettant de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances

.- En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255

PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES

A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION LE MONTANT INTEGRAL DE LA CREANCE D'ALIMENTS DE L'EPOUSE DIVORCEE DE M.

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que Mme Y... n'établissait pas qu'il existerait, en sa faveur, une créance

Z... le 1er août 1988 en paiement de la somme de 55.956 F au titre de la créance d'aliments dont elle avait fait l'avance ne pouvait être prise en compte pour établir le décompte des sommes dues par ce